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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. KILOLO MUSAMBA, avocatrue Verdonck 731070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. Eleftherios PAPADATOS, 2. Pierre VAN LIEDEKERKE, 3. Maurice BUSSCHAERTS, die woonplaats kiezen bijadvocaat D. VAN HEUVEN,kantoor houdende te KORTRIJK,President Kennedypark 8 b tegen : de stad ANTWERPEN,die woonplaats kiest bijadvocaat R. POCKELE-DILLES,kantoor houdende te ANTWERPEN,Stoopstraat 1, bus 13.
In zake : de BVBA PIRAEUS,die woonplaats kiest bijadvocaat A. FLIEGER,kantoor houdende te ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 82 tegen : de stad ANTWERPEN,die woonplaats kiest bijadvocaat R. POCKELE-DILLES,kantoor houdende te ANTWERPEN,de Stoopstraat 1, bus 13.
En cause : DEWREE Amaury, ayant élu domicileBerensheide 351170 Bruxelles, contre : 1. le Jury de la 2ème année de l'académie des Beaux-Arts de la ville de TOURNAI, 2. la Communauté française, représentée par le Ministre de l'Enseignementsupérieur et de la recherche scienti-que.
En cause : DELHEZ Henri, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39/6 et 141060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-propreté", ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERTet Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
In zake : de BVBA PIRAEUS,die woonplaats kiest bijadvocaat A. FLIEGER,kantoor houdende te ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 82 tegen : de stad ANTWERPEN,die woonplaats kiest bijadvocaat R. POCKELE-DILLES,kantoor houdende te ANTWERPEN,de Stoopstraat 1, bus 13.
En cause : BASEKE BOTIKALA, rue du Progrès 41/3, b 71210 Bruxelles, contre : le Fonds de participation.
En cause : ROMAGNOLO Philippe, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.