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In zake : Wilfried DE BEER,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. MATTHYS,kantoor houdende te 9000 GENT,Sint-Annaplein 34 tegen : 1. de stad EEKLO,die woonplaats kiest bijAdvocaat L. VAN PARYS,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigddoor de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. AERTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5.
En cause : BEKAERT Alix, chaussée de Tirlemont 284260 Braives, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : VERNET Elie,ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DANIELS Marcel, ayant élu domicile chezMe Dominique GOETRY, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : RUCQUOY Danielle, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection dela Consommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe S. MALEFASON, avocat,Gijzeleweg 218380 Lissewege, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : TILBORG Yvon, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Institut géographique national, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : GLIBERT Guy, ayant élu domicile chez Me Dominique GOETRY, avocat,boulevard Léopold II 1171180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXXX, rue Van Hammée 531030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : LAHURE Annie, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : ZANIUK Anna, Chemin du Try 341300 Limal, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.