Arrêt 97.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2001
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 91.100/V-2.935
En cause : Lucien NOUWYNCK,ayant élu domicile chezMes D. WAGNER et L. RASE, avocats,quai de Rome, 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Paul WOUTERS,avocat à la Cour de cassation,rue Tenbosch, 321000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Diane REYNDERS, Molenweg 1051780 Wemmel, 2. Freddy GAZAN, avenue des Frères Becqué, 81082 Berchem-Sainte-Agathe.