Arrêt 97.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.414/XIII-1.980
En cause : CLAEYS Mireille, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles. Partie intervenante : FUNES-NOPPEN Cristina, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.