Arrêt 96.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2001
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 86.462/V-1.558
En cause : Frank GOEGEBUER,ayant élu domicile chezMe Filiep VANDEVIVER, avocat,ayant son cabinet à GAND,Zieklien 16 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de laJustice,ayant élu domicile chezMe Tom DELAHAYE, avocat près la Cour decassation,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Tenbosch 32. partie intervenante : Luc CLAREBOETS,ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de La Hulpe 187.