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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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In zake : Georges STROOBANT,wonende te HERNE,Lorengdreef 7 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering,die woonplaats kiest bijadvocaat P. DEVERS,kantoor houdende te GENT,Kouter 69.
En cause : Guido PEERSMANS, ayant élu domicile chezMe E. DE SIMONE, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Sint-Jansplein 49, boîte 6 contre : La Poste.
En cause : Luc VAN CAUTEREN, demeurant à SAINT-NICOLAS, Dalstraat 91 contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. DEVERS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Kouter 69.
In zake : Guido PEERSMANS,die woonplaats kiest bijadvocaat E. DE SIMONE,kantoor houdende te ANTWERPEN,Sint-Jansplein 49, bus 6 tegen : De Post.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. GROUWELS,kantoor houdende te 1030 BRUSSEL,A. Lacomblélaan 59-61 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : Carlo SMEULDERS,ayant élu domicile chezMe D. VAN COPPENOLLE, avocat,ayant son cabinet à ZONHOVEN,Beverzakbroekweg 97 contre : La Poste.
En cause : MATON Denis, rue Emile Vandervelde, 587332 Sirault, contre : la Commune de COLFONTAINE, ayant élu domicile chezMe Y. DAOÛT, avocatrue du Onze Novembre, 97000 Mons. Partie intervenante : LARCIN Gérard, ayant élu domicile chezMe François DAOÛT, avocat,rue du Onze Novembre, 97000 Mons.
En cause : le Centre public d'aide sociale d'Ixelles chaussée de Boondael 921050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. HERRENT Guy, 2. HAINE Bernard, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon.
En cause : LEROY Jacky, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.