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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.100 résultats

    • Avis

    Avis 35.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering tot regeling van de modaliteiten waaronder de in artikel 253, eerste lid, 7° en 8°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 bedoelde vrijstellingen van de onroerende voorheffing worden aangevraagd

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 35.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agrées et portant diverses dispositions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1976 instituant des sous-commissions paritaires des industries du ciment, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de menbres

    Projet d'arrêté royal