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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreure et à la rectification d'erreurs commises dans l'execution d'une décision
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier
Projet d'arrêté royal
Decreet tot goedkeuring van het samenwerkingsakkoord tussen de Vlaamse regering en de regering van de Slowaakse republiek, ondertekend in Bratislava op 30 mei 2002
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'expertise des soins de santé
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 7 september 1999 betreffende de studiegebieden en structuuronderdelen in het secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la dispense de stage pour le droit aux indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal