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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de l'Accord en matière de brevets communautaires et du Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires, faits à Luxembourg le 15 décembre 1989
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, d'une part, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1993 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part, les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de L 10/04/71 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les maisons d'éducation et d'hébergement et en fixant la dénomination, la compétence et le nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale conditions et modalités d'octroi et de restitution de l' aide financière pour le réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering goedkeuring van de besluiten houdende regeling van de rechtspositie van het personeel en vaststelling van de personeelsformatie van de Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij Oost-Vlaanderen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 21 février 1992 remplaçant l'arrêté royal du 22 septembre 1986 relatif aux dénominations,aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur
Projet d'arrêté royal