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permis | demande
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Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, le règlement transactionnel visé à l'article 11, alinéa 4 de la loi précitée
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering over de samenstelling, vergoeding en werking van de commissie voor de evaluatie van de werking van de pedagogische begeleidingsdiensten en de permanente ondersteuningscellen
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan ‘Mondingsgebied Grote Nete’
Aménagement du territoire — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin, le 21 octobre 1991
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Loi assentiment à l'acte portant révision de l'art. 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991
Avant-projet de loi
Loi cadre relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au stockage de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand
Projet d'arrêté royal