Avis 43.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2007
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière aux personnes dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies
Projet d'arrêté royal