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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal dressant un modèle des comptes en portant exécution de l'article 15, alinéa 5, de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
Projet d'arrêté royal
Loi portant diverses dispositions en matière de pensions complémentaires
Avant-projet de loi
Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 77decies de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre les organismes nuisibles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Instituut professionnel des agents immobiliers
Projet d'arrêté royal