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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.100 résultats

    • Avis

    Avis 54.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 31ter, § 1er, alinéa 2 et § 3, alinéa 1er ,31quinquies, alinéa 4, 31sexies, § 2, alinéas 3 et 4 et 31septies, alinéa 3 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de l'article 13 de la loi du 27 décembre 2012 établissant l'enregistrement éléctronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 31ter et 31quater de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et modifiant l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I),visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même code

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au contrôle préalable en matière de passation des marchés publics en exécution de l'article 18, § 3, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du Live XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV, et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du Livre X "Contrats d'agence commerciale et contrats de coopération commerciale" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre I du Code de droit économique

    Avant-projet de loi