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permis | demande
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Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de globale puntenenveloppe in het secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2003 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (SCP 142.03) (1)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 3 décembre 2007 fixant les délais de préavis pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons (C.P. 129)
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de selectiecriteria en de vergoedings-, presentie- en reiskostenregeling van de leden van de Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'article 44ter des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot uitvoering van artikel 19 van het decreet van 7 mei 2004 inzake de Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal