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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.100 résultats

    • Avis

    Avis 37.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération, conclu le [...] entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 37.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal