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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Avis

    Avis 51.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 51.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 25.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du (...) portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction

    Proposition de loi