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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l’article 6 de l’arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le PJPol concernant l’organisation du temps de travail
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal echelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Office wallon de Développement rural à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et prescrivant la Société Fédérale de Participations à céder sa participation à la société anonyme Crédit Agricole
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Code des droits de succession, en application des art. 2, § 1, et 3, § 1, 2° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion
Projet d'arrêté royal