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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 24.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret organisant le remplacement des ministres au sein du Conseil de la Communauté françaiseDoc. 7 (SE 1995) - n° 1Déposée par MM. Leonard, Antoine et Cheron

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1953 rétablissant le droit de plaidoirie et l'arrêté royal du 28 septembre 1953 concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le paiement de cotisations

    Projet d'arrêté royal