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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 24.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant les modalités de nomination et de rémunération des membres de la Commission pour la terminologie juridique allemande, ainsi que les modalités de son fonctionnement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mission et la compétence du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme en matière de lutte contre la traite internationale des êtres humains, ainsi qu'à l'exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 8, 10 et 10bis de R297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le formulaire de demande de naturalisation et les documents justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à la Convention entre le gouvernement de Belgique et le gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant approbation du protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, adopté par le Conseil de l'Europe 28 avril 1983 - Prop. déposée par M. Geert Bourgeois - doc. Ch. 000/1-95/96

    Proposition de loi