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permis | demande
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perm*
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Décret relatif à la simplification administrative: mise en oeuvre du principe de confiance pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la simplification administrative : mise en oeuvre du principe de confiance
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment aux accords de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française en matière d'informatique administrative
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment aux accords de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française en matière d'informatique administrative
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil pédagogique, du Conseil social, des Conseils de catégorie et des Conseils de département ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et du Collège de direction des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 503 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à la simplification administrative: mise en oeuvre du principe de confiance
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de l'article 54 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, relatif à la récupération d'une prime syndicale
Projet d'arrêté royal