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permis | demande
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Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et en vue de renforcer la lutte contre le sexisme
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "GOLF", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application du décret du XXXX modifiant diverses dispositions en matière d'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Xmas Shopping ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant certains aspects concernant le personnel de la plate-forme eHealth
Projet d'arrêté royal