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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 54.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 53.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi sur la gestion de l'information policière modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 54.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de transfert de membres du personnel du Commissariat EASI-WAL vers le service e-Wallonie-Bruxelles Simplification, " eWBS " en abrégé

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 53.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement déterminant un uniforme de service pour les fonctionnaires affectés au contrôle itinérant de l'application de la législation en matière de fiscalité des véhicules et déterminant les marques distinctives des véhicules utilisés par ces fonctionnaires

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 54.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'administration du cadastre et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 54.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant des mesures fiscales diverses en vue de permettre à la Région wallonne d'assurer le service de l'impôt en matière de fiscalité des véhicules

    Avant-projet de décret de la Région wallonne