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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 29.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la procédure de paiement des cartes d'identification du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1973 relatif à l'incinération des cadavres humains et l'arrêté royal du 25 juillet 1990 réglant la dispersion en mer territoriale des cendres des corps incinérés

    Projet d'arrêté royal