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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.993 résultats

    • Avis

    Avis 49.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le pourcentage du décompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2010

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat (déposée par MMe Barbara Pas et MM. Peter Logghe et Bert Schoofs)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat ( déposée par M. David Geerts et Mme Ann Vanheste et consorts)

    Proposition de loi