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permis | demande
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Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l’article 53, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi a. Coord. des lois relatives à la structure fédérale de l'EtatB. Coord. de la législation électoraleC. Coord. de la loi provinciale
Coordination
Loi complétant l'avant-projet de loi relatif aux marchés secondaires aux statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle aux intermédiaireset aux conseillers en placement
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 09/02 et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant l'accès au Registre national de l'Office wallon de Développement rural
Projet d'arrêté royal
Loi coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations
Avant-projet de loi