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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 43.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 17, alinéa 5, du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 43.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi interdisant les organisations racistes, négationnistes et néonazis ( déposée par MM. Koen T'Sijen, Daniel Bacquelaine, Stijn Bex, Philippe De Coene, Thierry Giet, Geert Lambert, Walter Muls et Claude Marinower, Mme Annemie Roppe et M. Dirk Van der Maelen)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 42.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées coordonnées le 3 avril 1953

    Projet d'arrêté royal