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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 34.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de l'Etat à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnaires généraux dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, certains organismes d'intérêt public qui en dépendent et dans les Universités organisées par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 38 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement autorisant l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 34.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement autorisant l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone