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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 41.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 41.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 41.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 41.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la description de fonction du Commissaire général de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la description de fonction du Directeur général de la Direction générale de la police administrative de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale