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permis | demande
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Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2023
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans I'AR/CIR 92
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la substitution par Ie pharmacien en cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit qui est délivré en officine ouverte au public
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant la première partie de la Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie et précisant Ie processus d'institution par étapes des autres parties de cette Politique nationale
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant calcul de l'avantage résultant du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables et déterminant les informations à fournir en annexe de la déclaration pour l'octroi du crédit d'impôt pour dépenses non récupérables visé aux articles 12 à 16 inclus de la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 2, du 19 décembre 2018, relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la détermination des bases forfaitaires de taxation
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Énergie — Projet d'arrêté royal