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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.967 résultats

    • Avis

    Avis 39.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités et le montant de la provision spécifique visée à l'article 9 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence de contrôle de l'agence fédéral pour la securité de la chaine alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2004 relatif à l'interdiction de l'utilisation et mise en circulation des sous-produits animaux et des huiles et des graisses destinés à l'alimentation animale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale