Avis 40.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2006
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour l'électricité
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale