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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 51.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 51.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 51.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance modificative du 14 mai 2009

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 51.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région wallonne de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 51.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne