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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 51.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissment du Bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République Française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 51.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel déterminant le modèle d'attestation de réussite de l'épreuve sanctionnant le cycle de formation relatif au minimum de connaissances utiles à la gestion d'une maison de repos

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 51.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport visé à l'article 365 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et fixant les modalités de sa transmission

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 51.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la présentation et à l'acceptation des candidatures pour les élections communales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale