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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 49.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'incendie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/1349 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 49.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française