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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 49.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 49.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/1305 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 49.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 49.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la reconnaissance de la formation professionnelle individuelle en entreprise en vue de l'obtention d'un certificat de capacité de chauffeur de taxi dans la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 49.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon