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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 44.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée (déposée par MM. A. Bouchat, P. Furlan, S. Kubla, M. Cheron et consorts; amendements nos 1 à 6 déposés par MM. A. Bouchat et S. Pirlot)

    Amendement à un projet de décret de la région wallonne

    • Avis

    Avis 44.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 44.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 44.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie pour les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 44.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale