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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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294 résultats

    • Avis

    Avis 50.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 28 avril 2011 modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et certaines autres catégories d'étrangers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention portant la deuxième modification de l'accord de partenariat entre les membres du Groupe de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signée à Cotonou le 23 juin 2000, telle que modifiée le 25 juin 2005 à Luxembourg, et à l'acte final, signés à Ouagadougou le 22 juin 2010

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 50.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration professionnelle des personnes handicapées

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 1996 portant exécution du décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'Enfance et la Jeunesse et fixant le plan comptable minimum normalisé et les rapport et programme annuels

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française