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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 27.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 27.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 27.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les diplômes étrangers qui permettent d'apporter la preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au programme et à l'organisation par les Hautes Ecoles de l'examen de maîtrise de la langue française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française relatif au statut des agences de voyage

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 27.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française