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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 27.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant autorisation du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 27.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités physiques de certains candidats et élèves des forces armées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'agrément des organismes chargés de l'inspection et de la visite des navires ainsi qu'à l'habilitation des organismes agréés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la présentation générale du projet de plan et du plan régional d'affectation du sol

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 27.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la république de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le plan régional de développement et abrogeant les dispositions réglementaires du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale