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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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228 résultats

    • Avis

    Avis 41.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 octobre 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 41.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République Démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kinshasa le 17 février 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 41.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités d'approbation du programme spécifique fixé par le Pouvoir organisateur en application de l'article 34 du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant la forme et les modalités de transmission du rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux, en application de l'article 41, § 4 du décret relatif aux missions, rapports et programmes d'activités des centres P.M.S. du 14 juillet 2006

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005

    Avant-projet de loi