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Arrêté royal déterminant les modalités de transmission, d'enregistrement, de conservation et d'accès au registre des attestations de l'assurance responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation du plan d’urgence national relatif à l’approche d’une prise d’otage terroriste ou d’un attentat terroriste
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 1919 relatif aux avocats du Ministère des Finances
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités et modifiant l’article VIII.35 du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une indemnité pour communication digitale aux militaires des forces armées
Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 18, § 1er, A, et 19, § 1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l’exécution du contrat de travail d’ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 35 à 37 et 43 à 46 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales, des articles 157 à 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, et de l’article 412bis du code des impôts sur les revenus 1992, en matière d’e-notariat
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal