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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 28.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 41 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant R46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente

    Projet d'arrêté royal