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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 28.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1991 relatif à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registres national des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les principes généraux relatifs au régime et aux règles de fonctionnement applicables aux lieux, situés sur le territoire belge et gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu en application des dispositions visées à l'article 74/8, § 1, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les tarifs des rétributions pour les prestations relatives au jaugeage des bateaux de navigation intérieure et modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du service extérieur et de la carrière de chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal