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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 25.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1995 d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Euro-vignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour l'année académique 1996-1997 le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'école royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes armes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'accès du "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale) au Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal