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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 13.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhénane et intérieure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du Fonds de sécurité d'approvisionnement en pétrole et produits pétroliers et de l'octroi de la subvention à la Société nationale d'achat et de stockage de pétrole et de produits pétroliers

    Projet d'arrêté royal