Avis 16.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, et abrogeant l'arrêté ministériel du 13 avril 1984 relatif à la demande tendant à obtenir, une autorisation d'importation, de fabrication, de préparation, d'offre en vente ou de vente de radioisotopes utilisés sous forme non scellée en médecine humaine ou vétérinaire
Projet d'arrêté royal