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permis | demande
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Arrêté royal coordination de la loi du 10 novembre 1967 relative au Bureau d'intervention et de restitution belge, en abrégé B.I.R.B., anciennement dénommé Office belge de l'économie et de l'agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 24 février 1947 fixant le régime de rémunération des ministres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales et communales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement des indemnités à allouer aux professeurs des cours organisés par l'Administration des Postes, à l'intention de son personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification au statut du personnel du cadre permanent de la Base Métropolitaine d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 14 octobre 1950 concernant l'octroi de subsides aux exploitations démonstratives reconnues
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux familles des militaires soldés et fixant le taux de cette indemnité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé
Projet d'arrêté royal