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permis | demande
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Arrêté du Régent modifiant le tableau des distances annexé au règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise à charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de la guerre par l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre (O.N.I.G.) en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation modeste
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 829ter du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 188 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au recrutement des lieutenants du Service des Paquebots
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la pêche dans les eaux territoriales par des bateaux de pêche battant pavillon néerlandais
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises de nettoyage d'immeubles
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant majoration des allocations et jetons de présence allouées au Président et aux Membres du Comité Supérieur de Contrôle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre
Projet d'arrêté royal