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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant certaines dispositions en faveur des commissaires de l'Etat au Ministère de la Santé publique et de la Famille
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général de police des cours d'eau non navigables qui tombent sous l'application de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 17, relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures automobiles, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal