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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal déterminant les emplois et missions pris en considération pour l'octroi d'une indemnité spéciale aux ayants droit de certains membres des forces armées et agents civils de la défense nationale décédés des suites d'un accident survenu en temps de paix, à l'occasion de la recherche, de la neutralisation, du transport ou de la destruction d'engins explosifs ou piégés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant institution et règlement d'ordre et d'attributions du Conseil supérieur de Statistique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, pour la période du 1er juillet 1969 au 31 mars 1973
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques dans les établissements classé comme dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que dans ceux visés à l'article 28 du Réglement général sur la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les garanties de sécurité qui doivent présenter le matériel électrique, utilisable en atmosphère explosible, ainsi que les prises de courant à usage domestique et les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 pris en application de la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux travailleurs non salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes pubics à la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut pécuniaire des militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile
Projet d'arrêté royal